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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 1° et le 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02373_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
entachée d'un vice de procédure, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas été respectées ; - méconnaît le droit d'être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit au séjour tel qu'il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne pouvait légalement intervenir sans qu'elle ait été invitée à faire valoir ses observations, alors au demeurant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00766_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7 du décret du 16 juin 1976, autorisé sa révocation, prononcée par la décision du 20 novembre 2018 ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00697_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 n°2000/321 ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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