dans les dépens, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l’article L. 761‑1

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.