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412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03751_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. (…). ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00210_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00355_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

; - la décision de refus de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02495_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01914_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01720_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

obligation de quitter le territoire n'est prise à son encontre, l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger auquel la délivrance d'un titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21063_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

A E en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Devant la cour, le préfet souligne que l'article L. 412-5 du même code lui permettait également de prendre une telle décision de refus. 6.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04348_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03025_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01322_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit être regardé comme ayant implicitement déposé une demande de visa de long séjour sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02495_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un courrier du 4 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01021_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Sur la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code : 16.Aux termes de l'article L. 411-1

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01620_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00162_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle

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