Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
en l'espèce, sans remettre en cause les éléments ainsi déclarés, après avoir regardé les immobilisations comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code du commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie du fonds de commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : La société EL2T versera une somme de 1 500 euros à la commune de Nouméa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les modalités d’application de cette dernière disposition sont précisées par l’article D. 313-1-A du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts des époux A est fixée à 6 265 euros au titre de l'année 2015 et 3 600 euros au titre de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge du CCAS de Val de Meuse le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : " () Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé
Source officiellePage 41 sur 79