CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02275_20221020
20 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable :
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 14 du décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : «
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est rejetée.
5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA01971_20220401
Dès lors, la demande de Mme A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4.
4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, le titre exécutoire ne mentionne pas de fondement légal tel que les articles 7 et 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Plateaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
81 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (devenu article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public) car la référence « bulletin négatif A...
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100588 rendu par le tribunal administratif de la Guadeloupe le 3 novembre 2022 est annulé. Article 2 : La somme que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100045 du tribunal administratif d'Amiens du 30 décembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Page 41 sur 90