Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il suit de là que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur l'atteinte au droit d'être entendu pour annuler l'arrêté litigieux.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné

A est entré irrégulièrement en France sans présenter de passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Par suite, M.

Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

B n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité

Par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète de l'Allier a assigné M. B à résidence.

Le préfet de la Seine-Maritime aurait pris le même arrêté s'il ne s'était fondé que sur ces motifs de refus. Pour ces seuls motifs, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à refuser à M.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel du centre hospitalier Ferdinand Langlois de Neufchâtel-en-Bray n'est fondé.

Par ailleurs, par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Gironde a ordonné l’assignation à résidence du requérant pour une durée de 45 jours. M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence est insuffisamment motivée. 36.

Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter

Par un jugement n° 2206512 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 juin 2022 portant assignation à résidence de M.