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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la personne morale, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou
1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
compte au 31 décembre 2016 ; or, il était en droit de vérifier le caractère justifié de l'inscription au crédit de ce compte, au 1er janvier 2016, d'un report à nouveau d'un montant de 141 500 euros, bien
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
C..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte pas de moyens d'appel ; - les conclusions ne sont recevables qu'à hauteur des revenus de capitaux mobiliers ; - en
Juge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
de moyens humains et financiers importants pour une commune de 1 400 habitants, qui devra mobiliser son personnel administratif, indemniser l'intervention du commissaire enquêteur et rémunérer un bureau
4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
Il ressort, en effet, des ièces du dossier que les forces de l’ordre étaient mobilisées au cours de la journée du 14 octobre 2023 our les manifestations nationales « Flambée des colères », sensibles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
A et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Une telle motivation est suffisante et a permis au contribuable de discuter du bien-fondé des rectifications mises à sa charge.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
de téléphonie mobile sur un terrain déjà bâti, cadastré section BD n°115, situé 31 rue du Chemin Noé.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Estimant que le projet n’est pas conforme à la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne
6ème chambre
DCA_22NT01528_20231017
17 octobre 2023
2018 et de procéder à la régularisation de sa rémunération, ces sommes étant augmentées des intérêts et de leur capitalisation ; 4. d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder un " ticket mobilité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à la décharge des suppléments d'imposition auxquelles elle a été soumise dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Juge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
de celle notifiée à la SARL, est insuffisamment motivée et méconnait par suite les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; A titre subsidiaire, s’agissant du bien-fondé
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
C et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
mobiles d'urgence et de réanimation définies depuis à l’article R. 6123-15 du même code.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
titre exécutoire émis le 27 octobre 2017 par le groupe hospitalier du Havre pour le recouvrement de la somme de 766,22 euros au titre des transports primaires sanitaires effectués par la structure mobile
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
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