En outre, toutes les factures correspondantes d'achat de véhicules par M. B n'ont pas été produites.

L'administration fiscale a, à bon droit, rehaussé les revenus des contribuables du montant du solde débiteur du compte courant d'associé de M.

conclu en 2009 et en 2010 avec d’autres sociétés appartenant au groupe informel détenu par les associés mentionnés précédemment des conventions d’externalisation relatives notamment au service des achats

contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien acquis et réglé l'achat

E se serait borné à suivre les recommandations de son secrétaire de mairie, alors en fonction. 10.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société comme non probante. 12.

titre professionnel ; il y a donc lieu d'exclure ces encaissements du chiffre d'affaires ; c'est par ailleurs à tort que l'administration a considéré que le prix demandé sur les offres publiées sur le Bon

Si la requérante soutient qu'en réalité elle n'exerçait pas les mêmes fonctions que ce salarié, la CNAF précise qu'ils avaient tous les deux pour mission d'envoyer les bons de commande aux fournisseurs

La SAS Ranex Builders se borne à faire valoir que l'existence de doublons n'est pas certaine.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 25 mars 2016 : " () III. - L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un

-10-20-10 n° 330 du 12 septembre 2012 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 70 du 8 septembre 2014 ; - l'administration ne fait état d'aucun fait de nature à établir qu'il existe entre la société et le contribuable

A n'a pas signé le mandat ni apposé la mention " bon pour accord ", ces circonstances n'entachent pas d'irrégularité le mandat, que M. A a accepté en représentant la société.

Ce document indique notamment que l’offre retenue repose sur un prix d’achat de 1 700 000 euros, que les travaux à entreprendre sont estimés à 915 000 euros et que l’estimation faite par les services du

Elle soutient que : - les contrats ne sont pas nuls ; - elle prend acte de la résiliation pour un motif d’intérêt général ; - c’est à bon droit que le tribunal a condamné la commune à lui verser la

En second lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 70 du BOI-CF-PGR-10-30 dès

Les quelques bons de livraison produits, qui mentionnent tous la " pose de charpente pour les chantiers cités en référence ", sont équivoques en ce qu'ils ne permettent pas de comprendre si la société

Les requérants se prévalent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 18 juin 1990 référencée 8 D-2-90, reprise au BOI-BIC-CHAMP-20-30

B D ; à la suite de cet achat, M. A a modifié la devise du bateau qui a alors pris la dénomination de " Thor " ; cet acte de vente établit la propriété de M.

SARL Royez Musik avait omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des rétrocessions de marchandises et qu'elle avait, par ailleurs, déduit par anticipation la taxe ayant grevé des achats

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de l'instruction BOI-REC-PREA-10-10