Ce courrier précise les faits reprochés et indique que l'intéressé peut consulter son dossier individuel et se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - et les observations de Me Haas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par des ordonnances du président de la Cour nationale du droit d'asile des 28 novembre et 18 décembre 2023 qui ont relevé que Mme A et son fils n'avaient

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, président-rapporteur, - les conclusions de M.

La présidente de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2022 désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A, ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1995 à Moulvibazar (Bangladesh), est entré en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations, Sa demande d'asile, présentée le 25 janvier 2023, a été

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

et du droit d'asile.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, A ordonnance, rejeter

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B présentée devant le tribunal administratif de Paris.

Cette décision a été confirmée le 18 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.