Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ».

que ledit ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et

A le bénéfice d'une carte de séjour temporaire.

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

C..., de nationalité marocaine, né le 1er janvier 1991, déclare être entré en France sous couvert d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles le 15 novembre 2018, et

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an,

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler, l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l’a obligé à quitter

En premier lieu, les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce qu'eu égard à l'insertion professionnelle en France de M.

de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans

2023, Mme B, représentée par Me Boamah, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel

de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.() Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la

administration pour l’année scolaire 2014/2015 et le centre de formation professionnelle musique pour l’année scolaire 2016/2017 pour un cycle professionnel technicien son.

de séjour dont il est titulaire (…) la carte de séjour peut lui être retirée (…) ».

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "".

de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ".