CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

soutient que : - le jugement en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise médicale requise dans le cadre d'une procédure amiable suite à l'accident de la circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00935_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, entrée en vigueur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01681_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

de la circulation automobile qui résultera du projet de création de vingt-et-un logements.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ne constitue pas une obligation contractuelle ; la question de la détermination du prix est par nature précontractuelle ; dès lors, les principes de libre circulation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00109_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

et sur laquelle la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h, ne permettrait pas de desservir, dans des conditions de sécurité satisfaisante, le terrain d'assiette du projet, y compris pour la circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

425-4 de l'urbanisme ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 16 septembre 2021 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande est incomplet sur les flux de circulation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Métropole Savoie ; - il va entraîner des conséquences négatives sur l'animation des centres-villes ; - il ne sera pas viable ; - la RD 1006 qui dessert le projet connaît de graves difficultés de circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Grands-Chézeaux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel il a interdit la circulation

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE00882_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02259_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office et lui a interdit de circuler

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A sur la voie publique au niveau du portail de sa propriété ; - il convient en outre de tenir compte, dans l'appréciation du risque, de la circonstance que la circulation est limitée à 30 km/h au niveau

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03327_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

() Les occupations et installations du domaine public viaire sur la chaussée sont, sauf dispositions particulières pour les contre-terrasses, interdites dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02441_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mai 2018 de la préfète de la Loire-Atlantique réglementant le stationnement, la circulation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

conditions prévues par le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts étaient remplies ; - il existe une différence de traitement contraire au principe de libre circulation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00420_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00714_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre interdiction de circulation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

- le règlement de la zone UA de ce plan n'interdit pas le passage de véhicules sur la place, ni les ouvertures de façades ; - la voie d'accès est adaptée au passage des véhicules et une telle circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00860_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

des travaux, ayant entraîné selon la requérante un morcellement de ses interventions en raison de demandes beaucoup plus contraignantes que celles initialement prévues en matière de maintien de la circulation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LivaNova a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de fourniture et de maintenance de consoles de circulation

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