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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02778_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03059_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01199_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01877_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
avec les administrations ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02180_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'intimé la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00650_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B est entré régulièrement sur le territoire le 3 avril 2014 muni d'un visa de tourisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de son préjudice moral, causés par les travaux réalisés sur le parvis du Palais de Chaillot à Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, à considérer même que, comme le soutiennent les requérantes, les dispositions combinées de l'article L. 512-6 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
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