A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’amende pour défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger mise à leur charge au titre de l’année 2015.

Il résulte de l'instruction, particulièrement des énonciations de la carte de commissionnement produite par l'administration dans la présente instance, que Mme A, contrôleuse du domaine public maritime

sur l'enregistrement des recettes au titre des trois exercices en litige, afin d'équilibrer le total des recettes ressortant du compte de caisse avec le montant des recettes portées sur son compte bancaire

B pour cette activité seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; les commissions qui lui étaient versées par la société avec laquelle il était lié par contrat s'apparentent à

A la suite de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 5 décembre 2016, la valeur vénale du bien immobilier retenue par l'administration

appréciation, ni les entretiens accordés, aux représentants de la société, par le supérieur hiérarchique du vérificateur puis par l'interlocuteur fiscal interrégional, ni même la consultation de la commission

L'article 8-2 du même décret prévoit que les décisions d'indemnisation sont prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission. 8.

C n'a pas été privé, du fait de cette substitution de base légale, de la garantie attachée à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires.

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

d’expulsion ne vivre avec sa compagne que depuis le mois de septembre 2022 et que celle-ci déclarait alors être parent isolé auprès des services sociaux, comme mentionné dans l’avis de cette commission

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a

responsabilité limitée (SARL) Ferrari Expéditions Monaco Privé, société de droit monégasque, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la commission

Il soutient que : -le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour dès lors qu'il démontre sa résidence habituelle en France depuis le mois de janvier 2007 ; -pour les mêmes raisons,

d'erreurs de droit ; - l'arrêté préfectoral a été pris en violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet étant tenu de réunir la commission

et médicales et diverses factures à partir de l’année 2011, la commission du titre de séjour ayant été saisie pour avis en raison de la résidence habituelle de M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de fait ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure constitué par un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît

En vertu de ces dispositions combinées avec celles de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l’autorité compétente de consulter la commission

motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission

ne répond pas aux exigences des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux des exercices 2014 et 2015, la composition de la commission