Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée qui, en raison du handicap occasionné par sa pathologie, s'est vue reconnaître la qualité de travailleuse handicapée par la Maison Départementale des Personnes

France le 12 août 2015 après être passée par l'Espagne et sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes, que les pièces produites ne justifiaient pas la réalité et l'ancienneté de la vie communale

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

commune de Nouméa a fixé à 10 % le taux du prélèvement communal sur le produit net des jeux, correspondant au taux maximal autorisé.

Les éléments versés au dossier ne permettent cependant pas d'établir la durée et la stabilité de la communauté de vie de l'intéressé avec la mère du jeune H B ni même la réalité de la contribution effective

de travail, ni de perspectives professionnelles.

ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté

Si Mme C fait valoir qu'elle a subi des violences conjugales et que la communauté de vie aurait cessé depuis le mois de novembre 2021, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse poursuivre

durée du séjour de plus de cinq ans à la date de la décision litigieuse, il n'est pas justifié, à la date de la décision litigieuse, malgré les témoignages de soutien et d'amitié de membres de la communauté

ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels qu'il fait valoir eut se voir délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " salarié ", " travailleur

régulière de la commission du titre de séjour et, d'autre part, du défaut d'examen préalable sérieux de sa situation ; - il est également entaché de plusieurs erreurs de fait, s'agissant de sa communauté

titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 13 avril 2026 avec lequel elle entretient une relation amoureuse depuis 2019, elle n'établit ni la réalité, ni l'ancienneté de cette communauté

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

S’il soutient s’être intégré professionnellement au cours de ses années passée en France, il ne produit pour l’établir, en tout état de cause, qu’un contrat de travail daté de février 2024 et un bulletin

A qui a travaillé au niveau du dépôt et de la vente de meubles et travaille désormais plus particulièrement dans la collecte de meubles et d'électro-ménagers et a développé des compétences d'organisation

internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail

A... exerce la profession d’ouvrier sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 16 février 2021.

France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

En outre, la communauté de vie entre M. B et son épouse présentait un caractère récent à la date de la décision.

octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A D la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler