Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaîtrait les dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 3.

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Par un jugement d’assistance éducative du 7 décembre 2020, sa tutelle a de nouveau été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions

Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaître ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

menace à l'ordre public ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une carte de résident portugaise en cours de validité

Dans ces conditions, M.

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

suspension a pris effet le 8 novembre 2021, alors qu'elle justifiait d'un arrêt pour maladie à compter du 6 novembre 2021 ; il a été jugé que la suspension " ne pouvait pas s'appliquer à un agent en congé

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché n° 202203 : 3.

Dans ces conditions, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

La société Vectalia Sophia Antipolis a saisi le tribunal administratif de Nice d'une action en contestation de la validité de ce marché et d'une demande de condamnation de la communauté d'agglomération

100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions

en cours de validité ; (…) ».