vérification sur place portant sur les années 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, réintégré dans ses recettes des loyers non comptabilisés, déterminés à partir des encaissements

l'objet d'une vérification sur place portant sur les années 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, réintégré dans ses recettes des loyers omis déterminés à partir des encaissements

. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ". 3.

se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

L'administration peut satisfaire cette obligation en se référant aux motifs retenus dans une autre proposition de rectification jointe, consécutive à un autre contrôle, à la condition que celle-ci soit

La taxe est exigible : () : c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

la remise en cause de l'option pour l'assujettissement à cette taxe en raison de la mise à disposition gratuite des locaux rénovés par la SCI Le Madison à son principal dirigeant, sans loyer, ni encaissement

. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. (…) ».

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a reconstitué les recettes et résultats de la société à l'aide d'une méthode extra- comptable.

Dans ces conditions, ainsi que le relève à juste titre le ministre, les prestations s'étalant sur plusieurs exercices pour lesquels il a été constaté une interruption de plus de trois mois ne peuvent être

par lesquels le service a mis à sa charge ces majorations, qui sanctionnent le comportement de la Sas Le Majestic, dont elle n'est que le redevable légal, qu'eu égard à son propre comportement, les conditions

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu'en reconstituant le montant des recettes en espèces non versées sur un compte bancaire au titre des trois exercices en cause en retenant une

de Villefranche-de-Rouergue même s’il y exerce une activité de praticien hospitalier ; - l’abrogation du rescrit du 9 février 2018, qui était une décision créatrice de droits, ne remplit pas les conditions

A pour la vente de ces véhicules incluant un versement d'espèces de 18 000 euros, la vente s'est conclue au prix de 34 500 euros ainsi qu'en atteste le dépôt et l'encaissement d'un chèque du même montant

En premier lieu, Mme B soutient que les encaissements en espèces et par un virement sur son compte bancaire pour des montants de 1 480 euros en 2013 et de 3 900 euros en 2014, regardés par l'administration

A, un extrait de compte, avec sa traduction, édité le 9 février 2021 par le service Encaissement de l'office cantonal des impôts de la direction des finances du canton de Zurich, mentionnant l'" impôt

Dans ces conditions, les éléments d'information fournis à M.

cette société, le 2 février 2011, en redressement judiciaire faisant, en tout état de cause, obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période antérieure soit payée selon les encaissements

cette société, le 2 février 2011, en redressement judiciaire faisant, en tout état de cause, obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période antérieure soit payée selon les encaissements

comptabilité de ces deux sociétés, et en l'absence de toute comptabilité présentée au service, celui-ci a procédé à la reconstitution de leurs chiffres d'affaires et de leurs résultats sur la base des encaissements