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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02286_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué et relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00433_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'était au demeurant pas tenu d'évoquer l'existence ou non d'une menace pour l'ordre public s'il n'entendait pas se fonder sur ce point, a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00004_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle porte la mention " salarié ". / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ().

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00721_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

des systèmes d'assainissement non collectif. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01572_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un arrêté du 24 janvier 2023, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, décision non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A un avenant d'une durée d'un an à son contrat afin de pouvoir réaliser une prolongation régulière de son stage. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02927_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2019 au 28 février 2020 en qualité d'employé polyvalent au sein de la société Good Time et qu'il a créé une activité en tant qu'autoentrepreneur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Mme A a été recrutée par la commune de Roquebrune-sur-Argens par contrat à durée déterminée sur la période du 1er mai au 31 décembre 2016 à temps partiel (50%) dans le grade d'adjoint administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02213_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

déterminée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00782_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

déterminés à l'article L. 8252-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01925_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

à durée déterminée pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, sans que ce dernier ne soit titulaire d'une autorisation de travail ni de titre de séjour l'autorisant à travailler en méconnaissance

Source officielle

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