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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
Toutefois, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué et relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00433_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'était au demeurant pas tenu d'évoquer l'existence ou non d'une menace pour l'ordre public s'il n'entendait pas se fonder sur ce point, a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
Elle porte la mention " salarié ". / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ().
2ème chambre
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
des systèmes d'assainissement non collectif. / () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 24 janvier 2023, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, décision non
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
A un avenant d'une durée d'un an à son contrat afin de pouvoir réaliser une prolongation régulière de son stage. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2019 au 28 février 2020 en qualité d'employé polyvalent au sein de la société Good Time et qu'il a créé une activité en tant qu'autoentrepreneur
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
Mme A a été recrutée par la commune de Roquebrune-sur-Argens par contrat à durée déterminée sur la période du 1er mai au 31 décembre 2016 à temps partiel (50%) dans le grade d'adjoint administratif de
6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
déterminée.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
déterminés à l'article L. 8252-2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
à durée déterminée pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, sans que ce dernier ne soit titulaire d'une autorisation de travail ni de titre de séjour l'autorisant à travailler en méconnaissance
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