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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
de commercialisation, d'autre part, que, compte tenu de sa situation financière, la société des Domaines de B n'aurait pu continuer, sans cette aide, à satisfaire les besoins de son unique client, qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ses factures a été autoliquidée en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts et qu'elle justifie de ses contrats
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
5ème chambre
DCA_22NT00487_20221103
3 novembre 2022
Par une décision du 22 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire. / 3.
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 6 mars 2020 : 5.
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