et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

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permettant d’apprécier sa manière de servir ; ce qu’il soutient, c’est que la modification des horaires de service ne peut être le seul critère pour apprécier sa manière de servir ; cette délibération

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Cette décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile. / Ces critères et ces règles constituent un moyen de conformité aux dispositions du présent arrêté. ".

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du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question de savoir si, dès lors que la Commission s'est abstenue de définir à l'égard d'un opérateur, par un texte clair et précis, les critères

affirmations concernant les signatures des documents relatifs à la décision du 29 juin 2020 sont fausses ; - la décision de non-renouvellement de son équipe de recherche n'est pas fondée sur des critères

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ou d'horaires décalés, disponibilité et gestion des urgences et obligation ou non d'effectuer des déplacements réguliers ; l'agent concerné ne remplit pas les autres critères permettant d'augmenter le

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L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de

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septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".