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109 045 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02122_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un jugement n°2217098 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 janvier 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02121_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - la décision refusant de délivrer un titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - les autres moyens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00085_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de son dossier ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas mention de son emploi sous contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de la société HM Elec 247, de son état

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement n° 2201544 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé cette décision et a rejeté les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un jugement n° 2216383 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant seulement qu'elle leur refuse l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 12 mètres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Seules Mme A et l'association précitée relèvent appel du jugement du 3 août 2023 qui a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04975_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03359_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01190_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en énonçant les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... a été désigné par un jugement du 4 octobre 2021 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bobigny pour assister dans les actes de la vie civile en qualité de curateur auprès de son père, tant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de séjour, a entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; - la décision portant refus de titre de séjour est illégale car fondée sur les dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La SCI Samat relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 19 juin 2018 ainsi que de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, représenté par la SCP Choffrut-Brener-Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1802140 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ayant refusé de délivrer l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02416_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la légalité des décisions de retrait et de refus d'autorisation de mise en activité partielle : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

contre cette décision.

Source officielle

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