CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
Par un jugement n°2217098 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 janvier 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02121_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision refusant de délivrer un titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - les autres moyens
1ère Chambre
DCA_22VE00085_20220524
24 mai 2022
de son dossier ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas mention de son emploi sous contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de la société HM Elec 247, de son état
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2201544 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé cette décision et a rejeté les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
Par un jugement n° 2216383 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant seulement qu'elle leur refuse l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 12 mètres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
Seules Mme A et l'association précitée relèvent appel du jugement du 3 août 2023 qui a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision.
3ème Chambre
DCA_21NT03359_20230407
7 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en énonçant les considérations de droit et de fait qui la fondent.
3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
B... a été désigné par un jugement du 4 octobre 2021 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bobigny pour assister dans les actes de la vie civile en qualité de curateur auprès de son père, tant
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
de séjour, a entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; - la décision portant refus de titre de séjour est illégale car fondée sur les dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
La SCI Samat relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 19 juin 2018 ainsi que de la décision
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
B, représenté par la SCP Choffrut-Brener-Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1802140 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
ayant refusé de délivrer l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
Par un jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
Sur la légalité des décisions de retrait et de refus d'autorisation de mise en activité partielle : 5.
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
contre cette décision.
Page 41 sur 5453
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.