Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 11 janvier 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 5° Sur les requêtes contestant les décisions

Par une décision en date du 29 novembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'Office français

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

Par un jugement n° 2401217 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 janvier 2024 faisant interdiction à Mme A... de revenir sur le territoire national pendant une

la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par une décision no 2024/000347 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2022.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du 5 avril 2023.

Par un jugement n° 2514570 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 19 mai 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En premier lieu, l’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête.

La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3ème Avenue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le

Elle soutient que : - il convient de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur sa requête nos 2211327 tendant

Elle soutient que : - il convient de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur sa requête nos 2211329 tendant

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 5° Sur les requêtes contestant les décisions

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion

En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État