souscrites ou aux actes déposés. » Aux termes de l’article L. 13 du même livre : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

L'article L. 13 de ce livre prévoit que : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ».

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

par elle au titre de chacun des exercices en litige, l'administration lui a adressé à tort la demande de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués prévue à l'article 117 du code général

Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été privée des garanties procédurales prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

rectificative, et non au seul stade de sa déclaration de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le bénéfice, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre

des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. / Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel

au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en lieu et place de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du même livre initialement mise en œuvre

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de pouvoir formuler des observations tel qu'il est prévu à l'article L. 57 du livre des procédures

, du droit de communication prévu par les articles L. 81 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, au moyen de demandes adressées, entre le 6 octobre 2017 et le 25 octobre 2017, aux principaux fournisseurs

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pour appliquer le délai spécial de reprise de dix ans ne sont pas remplies, dès lors qu'il a déposé dans les délais sa déclaration de revenus au titre

L'article R. 281-3-1 du même livre dispose que les contestations relatives au recouvrement adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites doivent être présentées dans un

Par la présente requête, M.

Le service, faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, a également procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites

A B, de nationalité britannique, né en 1953, a adressé au préfet de l'Isère une déclaration de libre établissement en vue d'exercer en France la profession de moniteur de ski alpin et a conséquemment sollicité

Il en résulte que la comptabilité présentée n'a pas été de nature à justifier de l'exactitude des résultats déclarés par la société le 15 mai 2015 et sur lesquels elle a été imposée.

Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au litige, énoncent : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable

Au surplus, postérieurement au contrôle, Mme B a déposé au titre des années 2010 à 2012 des déclarations de revenus mentionnant l'adresse de Pornic, et le fait qu'elle y résidait avec ses trois enfants

Il résulte de l’instruction que la société a déposé dans le délai légal les déclarations énoncées au point 2° et 3° des dispositions précitées de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.