Il fait valoir que le préfet n'apporte pas la preuve que l'adresse à laquelle a été adressée cette mesure d'éloignement était la dernière adresse connue par les services préfectoraux.

autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ".

L'administration fiscale produit l'avis de réception postal du pli recommandé contenant l'avis de vérification de comptabilité, en date du 23 décembre 2013, adressé à la société Le Déclic.

G a produit, le 10 janvier 2022, les certificats de dépôt des lettres recommandées avec accusé de réception, délivrés par les services postaux, adressées à l'auteur de la décision contestée et au titulaire

A, qui déclare être entré en France le 1er mars 2006 de façon irrégulière, justifie résider habituellement sur le territoire français depuis au moins l'année 2010.

dès lors que le premier poste ne correspondait pas à ses qualifications professionnelles et qu'il n'était pas possible pour elle d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper ce poste avec une simple

déclarée actuelle.

Les conclusions à fin de non-lieu du préfet du Cantal ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées. 4.

B, ressortissant malien né en 1985, est entré, selon ses déclarations, en France en septembre 2013. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 janvier 2020.

A B, ressortissant malien, né le 25 décembre 1978 et entré en France, selon ses déclarations, le 11 novembre 2017, a sollicité, le 2 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

Il précise également que ce récépissé a été prolongé jusqu'au 3 avril 2020 et qu'il a adressé les éléments nécessaires à son dossier par la voie postale en raison des difficultés pour obtenir un rendez-vous

Il a ensuite postulé, le 20 janvier 2016, sur l'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Pays de la Loire, déclaré vacant par avis publié au Journal Officiel le 8 janvier 2016.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 et des pièces non communiquées enregistrées le 26 novembre 2024, M.

Mme B, née le 4 avril 1992 à Porto-Novo (Bénin), déclare être entrée en France le 5 mars 2009 et y résider sans interruption depuis lors.

B, ressortissant guinéen né le 20 juin 1990, déclare être entré en France en 2014.

Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 5.

A..., née en 2008, aurait acquis la nationalité française par déclaration.

B..., qui déclare être entré en France le 12 décembre 2017, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date.

Si la durée de cet hébergement n’est pas établie de manière précise, il ressort des pièces produites qu’il n’a pas été que ponctuel, dès lors d’une part que l’adresse déclarée de leur mère, supposée être