Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : [] / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

B, ressortissant pakistanais, né le 2 octobre 2002, déclare être entré en France le 26 juillet 2019.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

» dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

» dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de

, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

A est le gérant non associé et non salarié.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

du code général de la fonction publique et 2 de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déjà déclaré

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

/Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

L'intéressé était salarié protégé en qualité d'élu délégué du personnel titulaire du collège officier.

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, d'autre part, de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche déclaré