Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

) à titre subsidiaire, de réduire la somme demandée à de plus justes proportions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture, représentée par Me Véronique Ducloy, demande à la cour : 1°) à titre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Girot-Le Bras-Bono-Letourneux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de

Les documents médicaux produits par la requérante, qui font état de la surveillance rendue nécessaire par son état de santé mais qui ne comportent aucune indication sur les conséquences d'un défaut de

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du refus de titre de séjour : 3.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre

Dans ces conditions, en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et à verser à la société

En ce qui concerne le défaut d'information : 4.

professionnels, 35 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 39 002 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 9 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne et 7 800 euros

Enfin, la société SNCF Réseau ne peut utilement soutenir devant le juge d'appel que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, d'appréciation ou de dénaturation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 6 mai et 25 mai 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Soltner, demande à la cour : 1°) d'annuler