Elle justifie l'existence de telles dépenses, ainsi qu'il résulte d'un rapport d'expertise judiciaire établi par un expert-comptable - commissaire aux comptes désigné par l'ordonnance n°142534 du président

sociale de Perpignan 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Perpignan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; / 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition

justice administrative relatif à l'instruction, est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du code de procédure pénale.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ". 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 15 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, M.

par eux et non compris dans les dépens. 10.

et Lecadis une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la prescription de l'action publique étant acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du préfet de la Guadeloupe était devenue sans objet.

I... disposait d’une délégation l’habilitant à agir en justice au nom de la CPAM ; - l’attestation d’imputabilité du 22 août 2023 détaille et justifie l’ensemble des frais dont le remboursement est

et justifie, au titre des factures non encore réglées qui ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité pour la période du 2 septembre

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre