A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen sérieux de sa situation eu égard à ces dispositions doivent, par suite, être écartés.

Elle soutient que : - le tribunal a à tort écarté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de la société Cerix quant à son défaut d'intérêt pour agir ; - il a commis une erreur de fait

G... née C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; - la décision est entachée d'un défaut

A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut

Le moyen tiré du défaut d’examen doit donc être écarté.

euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut

211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un défaut

À l'occasion d'un contrôle effectué le 13 novembre 2019 sur un chantier situé à Gigean (Hérault), les services de police ont constaté la présence de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Entre temps, le 18 décembre 2013, la commune de Lillers a saisi le tribunal d'un recours tendant à la condamnation solidaire, d'une part, de la société Aviva assurances au titre de la police " dommages-ouvrage

matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation causés par les inondations, par leur compagnie d'assurance.

B, lors de son audition le 22 août 2022 par les services de police faisant suite à son interpellation, a indiqué vivre à Toulouse, alors que, par ailleurs, il ne produit aucun élément quant à l'existence

A, ressortissant albanais né le 3 mai 1986, a été interpellé par les services de police le 3 novembre 2023.

Elle participe également au financement des engagements relatifs () à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale () ".

de délivrer un visa de court séjour à sa fille, la jeune A B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision de refus de séjour attaquée méconnaît