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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
révisée est concédée à titre définitif. " 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils privent de manière définitive
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Si la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
de l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; ce motif contrevient également aux dispositions de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le département de la Corrèze n'a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
L'assignation à résidence prévue par les dispositions précitées constitue une mesure alternative au placement en rétention prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du même code, dès lors qu'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Savoie présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la société Café de Flore, qui n'est pas, à titre principal, la partie perdante, verse à la M.
ORCA_24BX02762_20250527
27 mai 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
Par suite, la société appelante n'est pas fondée, en tout état de cause, à se prévaloir de la garantie prévue par ces dispositions. 14.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
Au surplus, par un jugement définitif du 5 décembre 2019 rendu à l'égard de M.
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
A..., à la date de la décision contestée, ne pouvait davantage être définitivement exclu. 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () ".
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
Dans ces circonstances, la décision d'exclusion définitive de l'IFSI du 11 mars 2020 n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne la demande indemnitaire : 8.
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et de promotion (Societep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1802020/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge définitive de
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