B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

de son transfert vers les autorités allemandes chargées de l’examen de sa demande d’asile.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

au profit d’un titre de séjour en qualité de victime de violences conjugales n’a pas été examinée par le préfet ; - elle est entachée d’un défaut d’examen en ce qui concerne la durée de son traitement

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation.

Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes aux fins d'examiner sa demande d'asile.

Par un arrêté du 28 décembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

et de l'article 13 du règlement n° 2016/379 du 27 avril 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

a jugé que le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet de la demande de M.

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. E doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation du requérant doit être écarté.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

De plus, le préfet de police a porté l'appréciation selon laquelle, après un examen approfondi de son dossier, l'intéressé n'alléguait aucun motif exceptionnel ou humanitaire lui permettant de prétendre

Si le requérant soutient que le tribunal n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

C... a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire par le préfet de l’Eure le 17 février 2021, qu’il n’a pas mise à exécution.