mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que l'état de santé de son fils ne saurait faire obstacle à son retour en Géorgie.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 5.

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

traitement d'eau, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des exercices

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

l'a obligé à quitter sous trente jours le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, ainsi que la décision du 6 juillet 2021 portant rejet de son recours

Par un jugement n° 2212961 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet de

un recours utile, il est fondé à demander un relevé de forclusion ; - il renvoie à ses écritures de première instance qui établissent le bien-fondé de son recours.

D, lauréat du concours externe de gardien de la paix le 17 septembre 2017, l'agrément pour l'exercice des fonctions correspondantes. M.

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaître son accident du 10 octobre 2019 comme imputable au service, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

D’autre part, Mme B... soutient qu’elle serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie

d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours

sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

droit d'asile, le préfet a entaché sa décision portant retrait de titre de séjour d'une erreur d'appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour

Mme F C, représentée par Me Ivanovitch, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice