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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la contestation du décompte de résiliation est tardive.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il fait valoir que : - la demande de la CMAN devant le tribunal était irrecevable, dès lors que le protocole d’accord transactionnel conclu avec cette société, le 12 mai 2021, qui réglait les conditions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir examiné le moyen tiré de ce que la rupture prématurée de la convention en litige n'était pas fondée sur un motif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; il y a dès lors reprise illégale d'une concession funéraire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement du 16 novembre 2021, dont l'association fait appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande au motif que l'enrichissement du CHRU de Nancy trouvait sa cause dans la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de la résiliation anticipée de la convention financière précitée et, d’autre part, une somme globale de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés par les mineurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des travaux de terrassement réalisés par la SAS Le clos de l'épargne que la ligne à haute tension ne se trouvait plus enfouie à la profondeur prévue par la convention, la faute de la victime est à l'origine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
commise par le délégant, consistant à ne pas avoir fait état, dans le contrat, d'une situation conforme à la réalité, cette faute ayant faussé l'équilibre financier de son offre, notamment le montant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a considéré qu'il existait une continuité entre les conventions d'occupation successives et a
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