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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association L214 a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H I et M.
DCA_21PA06372_20221122
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00937_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Inter 87 FSU a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Couzeix
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'ordonner avant-dire-droit une expertise
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Or, il résulte de l'instruction que la MEL a fait procéder à des interventions de sécurisation de la voirie en conséquence des déchaussements de pavés.
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
Sur l’intervention : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui s’associe aux conclusions du requérant ou du défendeur et justifie d'un intérêt suffisant eu
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 80 % qui lui a été assignée au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 portant " abrogation " par le département
DCA_22NC01699_20250923
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L B, M. D B, Mme E H, M. S O, Mme A K, en sa qualité de représentante légale de Mme R C, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SBI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la majoration pour opposition
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme totale de
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