Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Par un jugement n° 2000302 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 1814214, 1814215 et 1814216 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2024520 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1708418, 1809594, 1811994 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés.

Aucune formalité d'immatriculation auprès d'un centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe d'un tribunal de commerce n'a par ailleurs été effectué.

Par un jugement n° 2200888 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête.

devenu définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 avril 2022 et méconnaît ainsi l’autorité de la chose jugée dès lors que la Ville ne justifie pas en quoi elle n’aurait pas pu accorder

Par un jugement no 2000509 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé une réduction à 429 537 euros du rehaussement appliqué au résultat imposable réalisé par la SELARL

Par un jugement n° 2105882 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société At Zweirad à verser à la commune de Montpellier, d'une part, la somme de 54 180 euros en remboursement

Par un jugement n° 1906131 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903636 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1913621/2-1 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

FranceAgriMer est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé ces décisions et à demander l'annulation du jugement attaqué, y compris en tant qu'il lui enjoint de réexaminer

Par un jugement n°2105651 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2100733 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts du 11 janvier 2021 et la décision du maire de

Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2012454/1-2 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires, a mis à la