du ministre était nécessaire et qui n'a pas été octroyé en 2016 malgré les relances exercées par le nouveau secrétaire général.

Il résulte de l'instruction, notamment des pièces communiquées à la Cour les 23 mai et 17 juin 2024 par la région Ile-de-France, que celle-ci a, en premier lieu, procédé au mandatement, les 19 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

A du 11 juin 2017 jusqu'au 11 juin 2018, date de la révocation de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

La simple circonstance que le président directeur général du CNRS n'a pas proposé une nouvelle fois à Mme A de s'entretenir avec elle, à la suite de sa première proposition répondant au courrier de l'intéressée

Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " () Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause.

Si Mme A expose qu'il convient de prendre en considération la problématique générale du service, qui est celle d'un conflit général installé depuis des années qui ne lui est pas imputable, les éléments

Toutefois, les seuls éléments produits, à savoir un mandat en date du 16 novembre 2022 ordonnant la libération de l’intéressé ainsi qu’un article de presse à caractère général relatif à l’exploitation

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 en raison de la remise en question de l’éligibilité au crédit impôt recherche de ce projet ainsi que des intérêts

Dès lors, en tant qu'elle est présentée dans les intérêts de l'association Jurisdictio, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible d'être régularisée.

à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires ".

général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ".

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 11.

Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 11.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional () peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.