; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant

En premier lieu, la décision mentionne que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour M.

que sa manière de servir n’avait pas révélé d’insuffisance professionnelle et que les faits caractérisant des insuffisances dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir n’étaient pas mentionnés

La décision de refus d’accord du préfet de région du 25 octobre 2021 porte la signature de Mme B...

En l'espèce, il ressort des mentions de la décision contestée que celle-ci vise notamment l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

circonstance que la note de synthèse du rapporteur du comité concernant la candidature de la société requérante et la liste des candidats susceptibles de pouvoir bénéficier d'une autorisation ne soient pas mentionnées

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, les décisions en

Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision mentionne des éléments relatifs à sa situation personnelle en relevant qu'il déclare être père d'un enfant sans toutefois justifier ni son état

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

se trouvait, lequel a été pris en compte par le préfet ainsi qu'il ressort des mentions de la décision en cause.

septembre suivant ; ce défaut de motivation caractérise en outre un défaut d'examen particulier de sa situation ; - en l'absence de production par l'administration de l'avis de la police aux frontières mentionné

lors que la nature de la créance indiquée est inexacte comme portant sur une créance de taxe sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ce que ne mentionne

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

L'extrait de la base de données " Telemofpra ", relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit en première instance par le préfet de police, mentionne que la décision du 30 avril 2021, par

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi.

B fait également valoir que la décision homologuant le rôle porte sur une somme différente de celle qui lui est réclamée et entend ainsi critiquer la régularité de la décision homologuant le rôle.

circonstances humanitaires ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur d'appréciation des faits, révélée par les mentions

le ministre entend fonder sa décision.

français ; - elle n’est pas suffisamment motivée faute de mentionner le critère lié à l’éventuelle menace à l’ordre public ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 III du