le chauffage mis en place s'est montré défaillant.

Par ailleurs, il ne ressort pas de l'instruction que le SDIS n'était pas autorisé à manipuler la vanne de remplissage de la citerne.

Son article 2 dispose que " Le jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt ".

Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 mars 2022.

Dès lors, l'appel provoqué présentée par cette dernière et tendant à la réformation du jugement attaqué est recevable. 22.

Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ». 14.

Il y a donc lieu de réformer le jugement dans cette mesure. Sur les frais de la première instance : 13.

Ces sommes ont été mises en recouvrement par deux avis du 8 juin 2018.

Après dépôt d'une plainte par le propriétaire pour violation de domicile, le préfet de police a mis en œuvre la procédure d'expulsion.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., à titre subsidiaire, de le réformer en tant qu’il retient une période d’exposition comprise entre le 1er janvier 1992 et le 1er février 2009.

Par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal a mis à la charge des constructeurs la somme précitée de 29 332,80 euros. 21.

la valeur de remplacement de ces vaches de réforme en la fixant à la somme de 1 140 euros par tête au lieu de 2 050 euros pour les autres vaches de plus de deux ans. 6.

2021, Mme B, représentée par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis

Il ressort des pièces du dossier que M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 septembre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

À la suite de la découverte d'une allergie de Mme C au cobalt, le matériel mis en place a été retiré au cours d'une hospitalisation en ambulatoire le 12 mars 2015.

En l'espèce, Mme B demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas accueilli ses autres moyens soulevés en première instance.

B, représenté par Me Brunel, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement soit assortie d'une astreinte de 350 euros par jours de retard et à ce que soit mise