pour lesquels les griefs retenus étaient d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.

L'association départementale des amis et parents d'enfants E (ADAPEI 23) a, le 14 avril 2017, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Elle soutient que : - la personne qui a sollicité l'autorisation de licencier M.

d'avertissements et de rappels à l'ordre, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une précédente demande d'autorisation de licenciement ; - l'autorisation de licenciement demandée est sans lien

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Le comité social et économique des unités opérationnelles nationales (dit « C... ») a été consulté le 19 mai 2021 et s’est prononcé contre le projet de licenciement de Mme B....

D'une part, dès lors que le motif du licenciement de M.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 6.

A G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement

G D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement

Par courrier du 22 octobre 2020 reçu le lendemain par la direction du travail, la société Samada a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 2.Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans

motif disciplinaire. 14.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Ce motif était dès lors suffisant pour justifier le refus d'autoriser cette société à procéder au licenciement pour inaptitude de M.

le projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle comporte une critique des motifs du jugement attaqué ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance

Chopard France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. C pour motif disciplinaire.

- le moyen tiré de ce que la notification du licenciement serait intervenue avant la décision de l'inspecteur du travail manque en fait ; l'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; -