Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme C, représentée par la SCP Ezelin, Dione, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme B, représentée par la SCP Ezelin, Dione, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 20 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler

C réitère en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit résultant du défaut incomplet de l'examen de sa situation, de la méconnaissance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le centre hospitalier intercommunal du pays de Revermont, représenté par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un arrêt n° 20M01369 du 9 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M.

; son action qui doit être qualifiée d'appel principal constitue une demande nouvelle qui est irrecevable et par ailleurs tardive ; elle est outre non fondée dès lors qu'elle concerne le poste " bout

Si, devant la cour, il soutient que cette décision serait également entachée d'un vice de procédure à défaut de notification de son droit de se taire, ce moyen de légalité externe, qui est fondé sur une

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2020 et le 8 avril 2022 (non communiqué), M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 mai 2021, le 13 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, la société FD Immobilier, représentée par Me Camière, demande à la Cour

être invoqués devant ce dernier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société civile immobilière Mas Tapage, représentée par Me Giudicelli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14

Les consorts C sont recevables à demander pour la première fois en appel, notamment à la suite d'une expertise ordonnée O la cour, sans que puisse leur être opposée la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté

Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Toutefois, si la commune a invoqué devant le tribunal administratif une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir de la société requérante, que les premiers juges ont expressément écartée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions