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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
Le moyen tiré du non-respect de ces principes communautaires doit donc être écarté.
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
subordonnée à la condition de la communauté de vie entre les époux soit effective.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
au développement de compétences et aux résultats de l'évaluation et est accordée dans la limite d'un contingent annuel selon des modalités d'attribution précisées par le directeur général de Pôle emploi
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par Mme A du fait de la diminution de fréquentation du stand de restauration rapide qu'elle exploitait dans les jardins du Trocadéro résultant de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, et sa demande de provision doit, par suite, être rejetée. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 1800029 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a conclu au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 14 189 euros correspondant aux pénalités et rejeté le surplus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
En vertu de l'article L. 314-10 du même code, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
Par suite, il n’a pas acquis le caractère exécutoire qui résulte de cette formalité et ne pouvait donc faire l’objet de paiement des créances qui en auraient résulté par le comptable communal, en cas de
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
- le refus de renouveler son engagement résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
subsidiaire, de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre au surcoût global du montant des travaux, non
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.
DCA_22PA04293_20230404
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
, lorsqu'elle intervient entre la cinquième et la septième année, par une amende ; dès lors, d'une part, cette sanction n'est pas applicable lorsque le non-respect de l'engagement intervient avant la fin
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