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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05209_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le moyen tiré du non-respect de ces principes communautaires doit donc être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02460_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21080_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

subordonnée à la condition de la communauté de vie entre les époux soit effective.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02989_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

au développement de compétences et aux résultats de l'évaluation et est accordée dans la limite d'un contingent annuel selon des modalités d'attribution précisées par le directeur général de Pôle emploi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par Mme A du fait de la diminution de fréquentation du stand de restauration rapide qu'elle exploitait dans les jardins du Trocadéro résultant de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02705_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, et sa demande de provision doit, par suite, être rejetée. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04897_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2. 

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00302_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00605_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 1800029 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a conclu au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 14 189 euros correspondant aux pénalités et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02897_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En vertu de l'article L. 314-10 du même code, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, il n’a pas acquis le caractère exécutoire qui résulte de cette formalité et ne pouvait donc faire l’objet de paiement des créances qui en auraient résulté par le comptable communal, en cas de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

- le refus de renouveler son engagement résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02605_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

subsidiaire, de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre au surcoût global du montant des travaux, non

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, lorsqu'elle intervient entre la cinquième et la septième année, par une amende ; dès lors, d'une part, cette sanction n'est pas applicable lorsque le non-respect de l'engagement intervient avant la fin

Source officielle

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