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13 919 résultats pour « nouveau règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00331_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00332_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02332_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de retrait fixées à l'article 1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; - cet arrêté méconnaît la règle fixée par l'article UC 10 de ce règlement, selon laquelle la hauteur des constructions calculée à partir du niveau du sol avant travaux, ne doit pas excéder 7 mètres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02745_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00432_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01514_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01576_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02876_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00690_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00707_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02422_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04511_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02644_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00044_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03243_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01566_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02303_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

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