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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL00077_20260120
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02553_20240418
18 avril 2024
B a demandé le 2 août 2022, auprès de la préfecture de l'Isère, le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le CICE doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant à l’année au cours de laquelle ont
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
elles découlent dès lors que la société appelante n’invoque, au soutien de la demande d’annulation de ce titre, que le moyen tiré de ce qu’elle détient d’autres créances dont la créance indemnitaire sur
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00433_20230310
10 mars 2023
1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00114_20230309
9 mars 2023
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
Par un courrier du 16 août 2019 reçu le 20 août suivant, la SAS Pièces auto Méditerranée a formé une demande préalable auprès de la ville de Marseille d'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
La société civile La Faitière, dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'option régulière souscrite lors de sa création le 20 septembre 2012, ayant pour gérant et principal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Conformément à ces règles, la légalité externe de l'autorisation litigieuse doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
A... a enregistré sa première activité en qualité d’auto entrepreneur en septembre 2008, il ne pouvait bénéficier des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatives aux entreprises crées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance
7ème chambre
DCA_24PA04175_20260305
5 mars 2026
DCA_24PA04177_20260305
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9.
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Par suite, il doit être annulé. 4.
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