non équipés sont inconstructibles.

, de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et, d’autre part, de la même somme au titre des frais exposés en appel.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - son recours administratif, adressé non au comptable public, mais à l'ordonnateur, et sa demande de première instance ne tendaient pas à l'annulation des saisies administratives

La société requérante ne critique pas non plus utilement la remise en cause par l'administration des comptes courant de tiers ouvert au nom de Mme B, qui ne fait pas partie des associés de la société,

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable ; - l'Etat ne saurait avoir la qualité de partie dans la présente instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

D’une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des motifs non contestés de l’arrêté, que M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en appel et en première instance par La Poste : 3.

Par un jugement n° 2202861 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 1901381 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes remboursées en cours d'instance, soit 2 762 euros et 3 774 euros

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que M.

L'association ADAPEI 23 soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait la qualité de partie à l'instance devant le tribunal, nonobstant les circonstances que la procédure lui a été