Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de 7 trentièmes sur

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de six trentièmes

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition en en modifiant le fondement juridique, à la condition que la substitution de base légale ainsi opérée

de l'environnement également applicables à la décision en litige ; - ce délai de quatre mois devait lui être appliqué dans sa rédaction alors en vigueur compte tenu de la modification ultérieure opérée

code de l'environnement également applicables à la décision en litige ; -ce délai de quatre mois devait lui être appliqué dans sa rédaction alors en vigueur compte tenu de la modification ultérieure opérée

années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 est illégale pour méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels

procédures fiscales, en n'informant pas la SARL Les Négociants Ginger Man de l'origine et de la teneur d'informations obtenues de tiers dans l'exercice de son droit de communication et utilisées pour opérer

La société CPCP Telecom a pour activité le déploiement et la maintenance de réseaux de fibre optique exploités par les opérateurs de télécommunication. M.

Elle était déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Il était délégué syndical, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Il était par ailleurs représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article

Il était par ailleurs délégué du personnel et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 2° du code du travail.

de situation fiscale personnelle déguisé.

Il était délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel (DUP).

crée une confusion sur le redevable légal de l'impôt ; - la procédure de rectification contradictoire est entachée d'une irrégularité substantielle dès lors que l'administration n'a pas adressé personnellement

mises à la charge de la personne imposée à l'impôt sur le revenu au titre des distributions de cette société.