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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
B ne justifie pas d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa.
1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
Les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support qu’elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
entreprises au titre de l’année 2020 dès lors que les cotisations versées à ce fonds constituent des charges d’exploitation bancaire, qu’au regard du droit européen ces cotisations ne peuvent être qualifiées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : – l’absence de salarié n’est pas un critère déterminant pour qualifier une activité en zone franche urbaine, ce que l’administration reconnait elle-même ; – l’EURL SR24 exerce effectivement
Juge des référés
ORCA_25MA02146_20260206
6 février 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
commission des recours des militaires le 3 août 2017 contre l'ordre de mutation du 30 mai 2017, ainsi que cet ordre de mutation et de le rétablir dans l'ensemble de ses droits et intérêts dont il a été privé
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
A... est toutefois demeuré compétent pour exercer les attributions attachées à cette fonction jusqu’à la date de la prise de fonctions effective de son successeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03221_20240404
4 avril 2024
C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02260_20220408
8 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 14.
6ème Chambre
DCA_25PA02469_20260306
6 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
fait valoir que : il n’appartient pas à l’inspecteur du travail ni au juge administratif d’apprécier les catégories professionnelles et le rattachement d’un salarié à l’une d’elle ; au vu de sa qualification
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
novembre 2014 applicable du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Selon le 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est pas comptable des infractions commises par son employeur, qu'il a été pris
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