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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B était justifiée par de violentes douleurs gastriques, il résulte des procès-verbaux d'audition de son épouse et de sa fille par les services de police que le 1er septembre en fin de journée, il était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02271_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassé au grade de brigadier-chef de police de classe normale et ne l'a pas promu
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le maire s'est fondé pour refuser le permis, sont entachées illégalité au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le hameau du Golf ne peut être qualifié d'espace proche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l’article L. 2125‑3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un arrêté du 10 mars 2022, publié le 29 avril 2022, le ministre de l’intérieur a arrêté la liste définitive des officiers promus au grade de commandant divisionnaire au titre de l’année 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe vers un établissement pénitentiaire plus proche
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
entaché leur jugement d’erreur de droit, d’erreurs de fait et d’erreur d’appréciation ; - la décision du 4 août 2022 est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il remplissait les critères pour être promu
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un télégramme du 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
. / Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui rend compte de façon synthétique des débats tenus au cours des réunions des commissions. / Le procès-verbal est adressé aux membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable soit 8 291 280 francs Pacifique et, enfin, au versement de la somme de 5 346 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02589_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à son argument relatif à la situation sanitaire en Guinée ; - il a méconnu le principe du contradictoire ; - il a méconnu son droit à un procès
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A demandait seulement au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les parties du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Cassagnes du 10 janvier 2022 relatives à l'acte de vandalisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dressés dans le cadre des enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dérogerait aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal manque
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, et elle a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce procès-verbal, en mentionnant que le conseil municipal a délibéré " sans qu'aucune remarque ou question particulières soient formulées " est conforme aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire.
Source officiellePage 41 sur 775