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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
B... un permis de construire en vue de la réhabilitation de deux bâtiments existants situés 14 rue du Lavoir à Gressey.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
désordres déclarés n'a pas été constatée dans tous les cas ; - s'agissant de l'isolation des parois, il a été retenu que les deux couches d'isolant n'ont pas été posées conformément au cahier des clauses
8ème chambre
DCA_22PA04739_20231002
2 octobre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
à étage de type immeubles collectifs avec fondations et a ajouté des bâtiments non prévus initialement ; - le tribunal ne s'est pas borné à constater que le projet nécessitait un nouveau permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
ou à créer ; aucune vue ni dessin ni représentation ne permet de révéler l'insertion paysagère du projet dans son environnement proche et lointain, et son impact sur le paysage viticole ; - le classement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Le bâtiment dont la construction est projetée, qui viendra remplacer l'ancien bâtiment ainsi que l'aire de stationnement, sera constitué d'une aire de stationnement située en rez-de-chaussée et d'une surface
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
La société Solena a déposé, le 22 août 2019, une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment et la réalisation d'un terrassement sur le site " Dunet ", après démolition d'un bâtiment
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
B... et Mme F... le 5 février 2021 pour la réalisation de divers travaux intérieurs et extérieurs à la maison d’habitation existante sur la parcelle cadastrée section ..., située ....
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
Il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, prévoit le classement du site des " Combes Jauffret " en secteur UAh dont la
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
en cause en zone rouge du plan d'exposition aux risques ; - la surface de plancher de l'appentis hors débords de toiture n'est que de 49 m², inférieure à la surface maximale prescrites pour les bâtiments
1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir un bâtiment
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d'un plan de prévention des risques. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
En outre, il est constant que des parcelles d'une superficie de 20 ares ont été classées en zone 1AU permettant ainsi la création à court ou moyen terme de quelques logements.
DCA_22TL22572_20241003
par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé et d'une halle polyvalente, après démolition de deux bâtiments
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Il n'est pas davantage démontré, par les pièces produites, que ce projet emporterait la réalisation de remblais ou la création de sous-sol prohibés dans cette même zone bleue.
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, le requérant soutient, sans plus de précision, que sa parcelle est classée en zone agricole alors que d'autres parcelles classées en zone U ou AU, concernées notamment par les orientations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SAS Egis Bâtiment Ile-de-France, venant aux droits de la SAS Egis Bâtiment management, représentée par Me Jean Billemont, conclut au rejet de la
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
A... en vue de la réalisation de différents travaux et aménagements sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
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