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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 3.
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 1801342 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de la sanction infligée à la société ENR Grenelle Habitat à la somme de 27 000 euros et a rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
irrégulier compte tenu du bref délai entre l'envoi des convocations à la réunion du CSE et la date de cette réunion programmée le 3 juin 2022, ainsi que des conditions dans lesquelles l'avis du comité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Toutefois, la société ERGC a indiqué dans son courrier du 15 février 2019 que ce planning était devenu " caduc " compte tenu du retard pris au cours de l'année 2018.
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
Ceux dont la validité n'est pas prise en compte sont annexés au procès-verbal.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
, et une somme de 60 euros au titre de ses frais de psychologue.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
une quelconque somme à la commune.
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rehaussements de base imposable mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Le montant des travaux de réfection de l’étanchéité par membrane PVC sur bac acier a été évalué par l’expertise judiciaire à la somme de 80 000 euros TTC, comprenant la réfection de l’étanchéité en remplaçant
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Mme C a ainsi été affectée à compter du 1er mars 2016 sur un poste d'assistante administrative au sein de la direction des grands équipements et des bâtiments et intégrée à compter de cette date dans le
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
de la réception de la demande.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
: / 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; / 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat.
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir jusqu'à leur règlement complet; 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.
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