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1 184 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00945_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02623_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement n° 1801342 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de la sanction infligée à la société ENR Grenelle Habitat à la somme de 27 000 euros et a rejeté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

irrégulier compte tenu du bref délai entre l'envoi des convocations à la réunion du CSE et la date de cette réunion programmée le 3 juin 2022, ainsi que des conditions dans lesquelles l'avis du comité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Toutefois, la société ERGC a indiqué dans son courrier du 15 février 2019 que ce planning était devenu " caduc " compte tenu du retard pris au cours de l'année 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Ceux dont la validité n'est pas prise en compte sont annexés au procès-verbal.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, et une somme de 60 euros au titre de ses frais de psychologue.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

une quelconque somme à la commune.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rehaussements de base imposable mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le montant des travaux de réfection de l’étanchéité par membrane PVC sur bac acier a été évalué par l’expertise judiciaire à la somme de 80 000 euros TTC, comprenant la réfection de l’étanchéité en remplaçant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C a ainsi été affectée à compter du 1er mars 2016 sur un poste d'assistante administrative au sein de la direction des grands équipements et des bâtiments et intégrée à compter de cette date dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la réception de la demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: / 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; / 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir jusqu'à leur règlement complet; 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.

Source officielle

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