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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé exclusivement sur les condamnations pénales et n'ayant pas pris en compte les faits postérieurs aux
1ère chambre
DCA_22TL00226_20230209
9 février 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Par une décision n° 417165 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
7ème chambre
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cette décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00123_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.
6ème Chambre
DCA_23PA03537_20240130
30 janvier 2024
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
Par une décision en date du 25 septembre 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’article 1er de la décision du 2 juin
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation
Juge des référés
ORCA_24TL03215_20250620
20 juin 2025
Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. et Mme B : 11.
DCA_21NT01452_20230505
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. J et Mme E et autres : 11.
DCA_21NT01453_20230505
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
pénale engagée à l’encontre du casino « 3.14 » situé à Cannes, M.
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
Une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'INSEE est née le 16 mars 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Se référant à la décision de la caisse de crédit municipal de Roubaix accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.
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