CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé exclusivement sur les condamnations pénales et n'ayant pas pris en compte les faits postérieurs aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00226_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00604_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une décision n° 417165 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03758_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cette décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00123_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03537_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par une décision en date du 25 septembre 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’article 1er de la décision du 2 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02512_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03215_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. et Mme B : 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. J et Mme E et autres : 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. et Mme B : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01565_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pénale engagée à l’encontre du casino « 3.14 » situé à Cannes, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'INSEE est née le 16 mars 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Se référant à la décision de la caisse de crédit municipal de Roubaix accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

Source officielle

Page 41 sur 94

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.