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verse au dossier l’avenant à son contrat de travail de vendeur pour le passage de celui-ci de contrat à durée déterminée à contrat à durée indéterminée, signé le 2 janvier 2022, avec la société SARL Rani

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

. / Les emplacements seront facilement accessibles et suffisamment dimensionnés, soit un minimum de 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long (sans compter l'espace nécessaire à la manœuvre pour s'y ranger

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

retiré ; - elle méconnaît l'article 2 des dispositions générales du règlement du PLU et les articles 7 et 9 du règlement de collecte des ordures ménagères dès lors qu'elle ne dispose pas de local de rangement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A s'est vu proposer, par un courrier du 26 mars 2021, d'être reclassé sur le poste de directeur territorial de la Marne, classé " SGA Rang 7 / Classe 1 / échelon 1 ", dont l'indice est 1100, pour une rémunération

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00532_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou d'enseignants de rang

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

l'activité ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

salle de réunion une fois que la commission s’était estimée suffisamment éclairée à la suite de son intervention : - la composition de la commission était irrégulière en raison de la présence, dans ses rangs

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

matériaux composites offrant une résistance comparable aux potences métalliques et incluant une fonction antivol, ainsi qu'une fonction de pliage destinée à réduire l'encombrement du vélo en vue de son rangement

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02024_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En revanche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas toujours respecté les instructions qui lui avaient été données, en particulier concernant l'achat d'une armoire destinée au rangement

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02590_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

commerce et d'industrie, il appartient à la compagnie consulaire d'examiner les possibilités de reclassement de cet agent, notamment en son sein, tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il est également reproché à Mme E de tirer régulièrement certains enfants par le bras ou par le col, lors des déplacements, ou pour se ranger, ce qui est confirmé par Mme G, également enseignante.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

postes proposés relevaient certes de la catégorie " employé " et non " agent de maîtrise ", il s'agissait de postes en contrats à durée indéterminée, à plein temps, concernant des emplois de chef de rang

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01529_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

limites réelles de la voie publique et M. et Mme C... ne peuvent invoquer un droit de propriété dans le cadre de ce recours pour excès de pouvoir ; les limites physiques ont été établies à partir d’une rangée

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination de cette responsabilité, au premier rang

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de l'échangeur, la , bien qu'ici davantage éloignée de l'habitation, est visible, l'ensemble de l'ouvrage constitué par cette voie et l'échangeur n'étant pas encore masqué par les massifs arbustifs, rangée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03936_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il ressort du formulaire de notification de cet arrêté qu'il lui a seulement été donné lecture des informations relatives aux voies et délais de recours, au rang desquelles ne figurait pas la possibilité

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