D... et les indemnités kilométriques dont la déduction en tant que charges, par cette entreprise, avait été remise en cause.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ils avaient procédé à des avances, lesquelles ont fait l’objet de remboursements portés au débit de leur compte courant ;

nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.

A est dépourvue d'incidence sur la démonstration d'un tel risque, la commune n'alléguant pas que l'intéressé serait dans l'incapacité de rembourser les sommes de 500 euros et de 1 000 euros qu'elle a été

Elle soutient : - elle a droit, outre la somme qui lui a été accordée par le tribunal, au remboursement de ses débours exposés avant le 8 mars 2018 et postérieurement au 18 mars 2018 ; - elle a appliqué

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or : 2.

Sur les préjudices patrimoniaux et les droits de la caisse : 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier alors applicable : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public

D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier alors applicable : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public

Par jugement n° 2100026 du 14 décembre 2023, le tribunal n'a fait droit qu'à sa demande subsidiaire.

lesquelles la ventilation comptable entre la construction et le terrain n'aurait pas tenu compte de tels droits.

En second lieu, en l'absence de service fait, un fonctionnaire n'a pas droit à un traitement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Equal-Estro a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Le docteur de H, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 27 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Statp a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

, la décision refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse étant entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; -le titre de perception en litige est insuffisamment motivé au regard

En conséquence, l'administration fiscale n'était pas tenue d'informer M. et Mme A C du droit de saisir le comité de l'abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes : / a) Elle

et majorations à concurrence de la décharge des droits.